Investissements étrangers : sécuriser une acquisition exposée à la commande publique
Lorsqu’une acquisition concerne une entreprise française active dans un secteur sensible et auprès d’acheteurs publics, la due diligence doit articuler deux analyses : le contrôle des investissements étrangers et la solidité du portefeuille de contrats publics. La présence de marchés publics ne déclenche pas automatiquement un contrôle, mais elle peut révéler des activités, technologies ou dépendances à examiner.
Une analyse publiée le 1er septembre 2026 par Le Monde du Droit revient sur le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026. Ce texte précise la notion de marché réglementé mentionnée à l’article R. 151-2 du Code monétaire et financier pour le contrôle de certaines prises de participation extra-européennes dans des sociétés françaises cotées.
Un périmètre de contrôle à qualifier dès le début de l’opération
Selon l’analyse publiée par Le Monde du Droit, le décret rattache désormais explicitement la notion de marché réglementé à l’article L. 421-1 du Code monétaire et financier.
L’article rappelle que le seuil de 10 % des droits de vote concerne certaines prises de participation réalisées par des investisseurs extra-communautaires dans des sociétés françaises cotées. Il précise également que cette modification ne vise ni les investissements réalisés par des ressortissants de l’Union européenne, ni ceux d’investisseurs extra-communautaires dans des sociétés non cotées.
Cette précision ne dispense pas d’une analyse juridique du régime applicable. La nationalité et la chaîne de contrôle de l’investisseur, la structure de la transaction, la cotation de la cible et ses activités doivent être identifiées tôt. En cas d’incertitude, les parties doivent intégrer la question au calendrier et mobiliser leurs conseils juridiques.
Les contrats publics constituent un indicateur, pas un critère automatique
Une entreprise peut fournir un ministère, un hôpital ou une collectivité sans relever d’un secteur soumis au contrôle des investissements étrangers. À l’inverse, ses clients publics peuvent révéler des activités liées à la sécurité, à des infrastructures essentielles ou à des données stratégiques.
La due diligence commande publique doit donc qualifier le contenu économique et opérationnel des contrats : objets des prestations, acheteurs concernés, données traitées, sites desservis, autorisations nécessaires, sous-traitants critiques et dépendances industrielles.
Cette cartographie aide l’investisseur à comprendre pourquoi la cible intervient auprès du secteur public et quelles activités nécessitent une attention particulière.
Examiner les effets possibles du changement de contrôle
L’analyse contractuelle doit rechercher les clauses ou documents susceptibles d’être affectés par l’opération, sans présumer qu’ils figurent dans tous les marchés : obligations d’information, agréments, habilitations, restrictions de sous-traitance, engagements de confidentialité, exigences de sécurité ou stipulations relatives au changement de contrôle.
Il convient également de distinguer :
- Les contrats publics en cours et leur contribution au chiffre d’affaires ;
- Les accords-cadres dont le revenu dépend encore des commandes effectivement émises ;
- Les renouvellements attendus et les procédures auxquelles la cible participe ;
- Les contrats concentrés sur quelques acheteurs ou personnes clés ;
- Les engagements qui pourraient nécessiter une mise à jour après l’opération.
Cette lecture permet d’évaluer la qualité du chiffre d’affaires public et les conséquences d’un retard, d’une condition ou d’une réorganisation.
Intégrer le risque au calendrier et au plan de création de valeur
Le Monde du Droit indique que 52 % des autorisations délivrées en 2025 ont été assorties de conditions. Il faut donc apprécier les conséquences opérationnelles que pourraient avoir d’éventuelles conditions sur la gouvernance, les actifs, les données, les fournisseurs ou l’organisation commerciale.
Le plan post-investissement peut prévoir une gouvernance des contrats sensibles, une revue des habilitations et un suivi des engagements. Ces actions sécurisent la continuité d’exécution.
ST Agency apporte une lecture spécialisée de l’exposition publique
ST Agency accompagne les investisseurs dans l’analyse du marché public accessible, des contrats, de la concentration des clients, des processus de réponse et des risques réglementaires ou opérationnels. Sébastien TAUPIAC complète ainsi les travaux financiers, juridiques et transactionnels par une lecture spécialisée de l’achat public.
Les références et cas clients de ST Agency présentent notamment des missions d’analyse d’activités dépendantes du secteur public et de formulation de recommandations d’aide à la décision.
Conclusion : relier le deal à la réalité des contrats publics
Le contrôle des investissements étrangers et la due diligence commande publique répondent à des logiques différentes. Leur articulation peut toutefois être déterminante pour une cible exposée à des activités sensibles.
Vous analysez une acquisition concernant une entreprise dépendante du secteur public ? Contactez ST Agency pour cartographier ses contrats, ses risques et ses leviers de création de valeur avant et après l’investissement.
Source principale : Le Monde du Droit, « Investissements étrangers et fusions-acquisitions : de nouvelles précisions relatives au contrôle introduites par le décret du 30 juillet 2026 », 1er septembre 2026 : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/381-analyses/105546-investissements-etrangers-et-fusions-acquisitions-de-nouvelles-precisions-relatives-au-controle-introduites-par-le-decret-du-30-juillet-2026.html