Marchés publics : vos futurs DCE sont-ils prêts pour le 22 août ?
À compter du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l’intégration du développement durable au sein de la commande publique. Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience renforceront les obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession.
Pour les acheteurs publics, cette échéance impose de revoir dès maintenant les dossiers de consultation des entreprises. Mais ajouter quelques lignes environnementales dans un DCE ne suffira pas. L’enjeu consiste à construire une cohérence entre la définition du besoin, les critères d’attribution, les clauses d’exécution et le suivi effectif des engagements du titulaire.
De nouvelles obligations pour la commande publique
Sauf exception concernant les contrats de défense ou de sécurité, les marchés publics devront intégrer une condition d’exécution prenant en compte des considérations environnementales.
Lorsqu’un critère d’attribution est prévu, celui-ci devra également tenir compte des caractéristiques environnementales de l’offre. Pour les lots dont le montant atteint les seuils européens, une clause sociale deviendra obligatoire, sous réserve des dérogations prévues par le Code de la commande publique.
Ces évolutions concernent l’ensemble des familles d’achat, y compris les prestations intellectuelles. Aucun acheteur ne peut donc considérer que son activité ou la nature de ses besoins l’exonère par principe de cette transformation.
Une clause environnementale doit produire un effet réel
La Direction des affaires juridiques rappelle qu’une formulation générale comme « le titulaire privilégiera » ou « autant que possible » ne permet pas de satisfaire aux nouvelles exigences.
Une clause environnementale doit être précise, mesurable, adaptée à l’objet du marché et assortie de modalités de suivi. Elle peut notamment porter sur la réduction des déchets, l’utilisation de produits reconditionnés, la limitation des émissions, la consommation d’énergie, la gestion de l’eau ou encore la performance environnementale des prestations.
La rédaction doit aussi permettre à l’acheteur de contrôler les résultats obtenus pendant l’exécution du contrat. Une obligation qui ne peut être vérifiée risque de rester déclarative.
Construire un critère environnemental réellement discriminant
Le critère environnemental ne doit pas être noyé dans une appréciation générale de la valeur technique. Il doit reposer sur des éléments objectifs, liés au marché et comparables entre les entreprises candidates.
Les acheteurs publics devront déterminer les preuves attendues, la méthode d’évaluation et une pondération permettant au critère d’avoir une influence réelle sur le classement des offres. La DAJ recommande, lorsque cela est pertinent, de distinguer la valeur environnementale de la valeur technique.
Cette évolution doit encourager les entreprises candidates à présenter des engagements concrets, documentés et directement applicables au marché, plutôt que des politiques générales de responsabilité sociale et environnementale sans lien avec les prestations attendues.
Anticiper dès la définition du besoin
La mise en conformité ne commence pas au moment de rédiger le règlement de consultation. Elle doit être intégrée dès la programmation des achats et le sourcing.
Les échanges préalables avec les opérateurs permettent d’identifier les solutions disponibles, d’évaluer la maturité du marché fournisseur et de définir des exigences ambitieuses, mais réalistes. Cette préparation limite les risques de critères inadaptés, de concurrence insuffisante ou d’engagements impossibles à contrôler.
La commande publique responsable suppose ainsi une continuité entre stratégie d’achat, rédaction du DCE, analyse des offres et pilotage de l’exécution.
ST Agency accompagne acheteurs et entreprises
Avec ST Agency, Sébastien TAUPIAC accompagne les établissements publics dans la préparation de leurs futurs DCE : définition du besoin, sourcing, rédaction des clauses et critères, construction des grilles d’analyse et suivi de la performance.
ST Agency intervient également auprès des entreprises candidates pour les aider à comprendre les nouvelles attentes des acheteurs, structurer leurs preuves et mieux valoriser leurs engagements dans leurs réponses aux marchés publics.
Le 22 août 2026 ne constitue donc pas une simple échéance juridique. C’est une occasion de faire de l’achat public un levier mesurable de performance environnementale, sociale et économique.
Vos futurs DCE sont-ils prêts ?