Réforme européenne des marchés publics : vers une rupture majeure du cadre de 2014 ?
La commande publique européenne pourrait connaître une transformation bien plus profonde qu’une simple actualisation des directives de 2014.
Un document de travail de près de 170 pages, publié par Euractiv avant sa présentation officielle, préfigure en effet un nouveau règlement européen sur les marchés publics. Ce texte n’est, à ce stade, ni stabilisé ni adopté. Il doit donc être analysé avec prudence. Ses orientations permettent néanmoins d’identifier la philosophie générale de la réforme envisagée.
La Commission européenne confirme officiellement qu’elle prépare une révision du cadre de la commande publique en 2026. Son objectif est notamment de simplifier des règles aujourd’hui dispersées, de faciliter leur application par les acheteurs publics et les entreprises, et de mobiliser davantage l’achat public au service de la compétitivité, de la résilience et de la sécurité économique européennes.
D’un ensemble de directives à un règlement unique
La première évolution serait institutionnelle et juridique.
Le projet envisage de remplacer les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions par un règlement unique. Contrairement à une directive, qui doit être transposée en droit national, un règlement est directement applicable dans les États membres.
Cette évolution pourrait permettre une harmonisation plus forte des pratiques européennes. Elle réduirait théoriquement les différences de transposition et d’interprétation entre les États.
Mais l’unification du cadre ne garantit pas, à elle seule, sa simplicité. Un règlement directement applicable devra rester suffisamment lisible pour être utilisé quotidiennement par des milliers d’acheteurs publics, de collectivités, d’établissements publics et d’entreprises candidates.
La négociation deviendrait une pratique centrale
L’une des principales ruptures réside dans la création d’une procédure dite « ouverte-négociée », qui deviendrait la procédure de référence.
Dans cette procédure, les opérateurs économiques pourraient manifester leur intérêt et déposer une offre. L’acheteur public pourrait prévoir des critères de sélection et décider de négocier certains aspects du marché. Le projet précise également que l’acheteur pourrait finalement attribuer le marché sur la base des premières offres, même lorsqu’une négociation avait initialement été envisagée.
Cette orientation peut améliorer le dialogue entre acheteurs publics et entreprises candidates. Elle permettrait de mieux ajuster les solutions, les prix, les délais ou les conditions d’exécution au besoin réel.
Elle suppose toutefois une forte professionnalisation des acteurs de l’achat public. Négocier ne consiste pas seulement à demander une réduction de prix. Une négociation performante nécessite une stratégie, des objectifs définis, une bonne connaissance du marché fournisseur, une maîtrise des marges de discussion et une traçabilité rigoureuse.
On ne devient pas négociateur par la seule adoption d’un règlement.
Une programmation renforcée des besoins
Le projet prévoit également la publication, au début de chaque période budgétaire, d’un plan présentant les besoins prévisionnels des acheteurs.
Cette mesure pourrait améliorer la visibilité offerte aux entreprises, renforcer le sourcing et favoriser une préparation plus en amont des marchés publics. Elle serait particulièrement utile aux PME, qui disposent souvent de moins de ressources pour surveiller en permanence les consultations.
Une meilleure programmation permettrait également aux acheteurs publics d’anticiper leurs procédures, de regrouper ou d’allotir leurs besoins de manière pertinente et de mieux intégrer les objectifs environnementaux, sociaux, numériques ou d’innovation.
La qualité davantage protégée face au prix
Le document de travail prévoit que les critères qualitatifs représentent, en principe, au moins 30 % de la notation totale. Cette pondération minimale serait portée à 50 % pour les marchés dont le coût de la main-d’œuvre représente une part importante de la valeur du contrat.
Cette orientation marque une volonté de limiter les stratégies fondées presque exclusivement sur le prix.
Elle pourrait valoriser la qualité technique, l’organisation, les compétences mobilisées, la performance environnementale, l’innovation ou les conditions d’exécution. Mais elle implique aussi que les critères qualitatifs soient précis, mesurables et réellement différenciants.
Augmenter mécaniquement la pondération de la qualité ne suffit pas. Encore faut-il que les acheteurs sachent définir cette qualité, l’évaluer objectivement et justifier les notes attribuées.
Une commande publique plus stratégique et plus européenne
Le projet confirme enfin une transformation de fond : la commande publique ne serait plus seulement un cadre procédural destiné à garantir la concurrence.
Elle deviendrait plus explicitement un instrument de politique économique au service de l’innovation, de la transition écologique, de la responsabilité sociale, de la souveraineté et de la compétitivité européennes.
La réforme pourrait notamment faciliter l’intégration de préférences européennes et permettre un meilleur contrôle de l’accès aux marchés pour certains opérateurs issus de pays tiers.
Cette orientation répond aux préoccupations croissantes relatives aux dépendances stratégiques, aux subventions étrangères et à la protection des capacités industrielles européennes. Elle devra cependant être juridiquement sécurisée afin d’éviter des règles d’origine trop complexes ou difficilement vérifiables.
Une simplification qui ne doit pas devenir une loterie
Un point du projet appelle une vigilance particulière.
Dans la nouvelle procédure dynamique simplifiée, lorsque plus de cinq entreprises manifesteraient leur intérêt, au moins cinq opérateurs pourraient être sélectionnés au moyen d’un algorithme aléatoire.
Une telle méthode peut certes alléger la charge administrative liée aux achats récurrents. Mais elle pose une question fondamentale : peut-on accepter que l’accès d’une entreprise à la commande publique dépende partiellement du hasard ?
La simplification ne doit pas fragiliser l’égalité d’accès, la transparence ou la confiance des opérateurs économiques.
Mieux acheter et mieux accéder aux marchés publics
Pour Sébastien TAUPIAC, dirigeant de ST Agency, la réussite de cette réforme ne se mesurera pas au seul nombre de procédures supprimées ou de pages simplifiées.
Elle devra permettre aux acheteurs publics de mieux définir leurs besoins, de mieux négocier et de mieux évaluer les offres. Elle devra parallèlement permettre aux entreprises candidates, notamment aux PME, d’accéder plus facilement aux marchés publics et de valoriser leurs compétences.
Cette réforme est donc prometteuse, mais elle exigera un accompagnement opérationnel important.
ST Agency suivra les prochaines étapes de la révision européenne afin d’en décrypter les conséquences concrètes pour les acheteurs publics, les établissements publics et les entreprises intervenant dans la commande publique.